Cass. 1e civ. 17 octobre 2018 n° 16-24331
Pour la haute juridiction, l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu'ils exercent la fonction de curateur.
Source : www.boursorama.com- 31-10-2018