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Un expert pour les tutelles et curatelles

Parce que le patrimoine d'un majeur protégé ne peut pas se gérer de la même façon qu'une personne "non vulnérable", j'ai trouvé un expert dans son domaine : mon conseiller en gestion de patrimoine Partenaire Tutelles.

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Dernières actualités du monde des tutelles - curatelles

Pourquoi faut-il être attentif à la rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

La souscription d’un contrat d’assurance-vie répond à de nombreux objectifs patrimoniaux, comme la constitution d’un capital ou d’un complément de retraite. Un de ces objectifs peut être également la transmission d’un patrimoine et la protection d’un proche, notamment le conjoint survivant. La rédaction de la clause bénéficiaire est pour cela primordiale. Pour qu’elle produise pleinement les effets attendus, elle doit être rédigée avec minutie dans le respect du droit français et ceci d’autant plus que les clauses bénéficiaires se complexifient, telles les clauses bénéficiaires démembrées et demandent alors une très grande attention de rédaction. Une mauvaise rédaction de la clause…

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Succession : transmission d'un héritage à un enfant handicapé

Les parents d'un enfant handicapé doivent assurer son avenir. Il existe, en matière de succession, des solutions qui répondent à leurs préoccupations. Encore faut-il les utiliser sans léser ses autres enfants.

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La modification par un incapable de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est nulle

Le 12 février 2019, la Cour d’appel de Reims a eu à statuer sur la validité de la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie intervenue en juin 2006 par une personne mise sous tutelle en septembre 2013 et souffrant de la maladie d’Alzheimer conduisant à une altération de ses facultés mentales antérieurement au changement de bénéficiaires.

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Plafonnement des frais bancaires en faveur des personnes en situation de fragilité financièr

François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a présidé une réunion de l’Observatoire de l’inclusion Bancaire (OIB) consacrée à l’examen du plafonnement et des dispositifs d’identification des clients financièrement fragiles. Les chiffres recueillis par la Banque de France confirment la baisse des frais d’incidents bancaires…

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Allocation de solidarité aux personnes âgées : récupération sur succession

Les aménagements prévus pour tenir compte de la situation familiale dans la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur succession viennent d’être rappelés. Aucune réforme n’est envisagée.

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MARIAGE / TUTELLE : Un consentement vérifié souverainement par les juges

En l'occurrence, elle en a exprimé le souhait devant le juge des tutelles et son couple est stable : Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2019

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Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?

Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés.

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Clause bénéficiaire : la volonté de modification prévaut sur la forme

Les faits :Dans un testament authentique du 12 août 1997, M. X a désigné comme bénéficiaires du capital de plusieurs contrats d’assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 son épouse, pour l’usufruit, et ses enfants (5 filles), pour la nue-propriété.Par avenants établis en septembre 2005 et en septembre 2006, il a modifié les clauses bénéficiaires de ses contrats. Il a désigné son épouse et, à défaut, trois de ses cinq filles.

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Obligation alimentaire des gendres et brus envers leurs beaux parents…

Le ministre de la justice a été interrogé sur l’obligation alimentaire d’un époux vis à vis de ses beaux parents en application de l’article 206 du Code civil. Cette obligation perdure même après le décès de l’époux dont les parents sont bénéficiaires de l’aide alimentaire. Le gendre ou la bru peut légitimement s’étonner du maintien de cette obligation durant le veuvage. Le ministre est donc interrogé sur l’éventuelle réforme de ces règles juridiques.

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Les nouveautés en faveur des proches aidants

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, « relayage », dossier médical partagé (DMP) : la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Un certain nombre de décrets d'application sont néanmoins encore en attente de publication au Journal officiel.

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Vos principaux interlocuteurs Partenaire Tutelles

Aurore COLLARDÉ

Conseiller en gestion de patrimoine et formatrice

Conseillère spécialisée dans la gestion patrimoniale des personnes protégées.

Master 2 en Gestion de Patrimoine Mention Droit-Finance - Fiscalité de l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III - "Diplôme Universitaire de Gestion du Patrimoine des Personnes Protégées" de l'Université de Nice

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