Objectifs :
Connaitre les obligations essentielles du tuteur familial à l’ouverture de la mesure de protection juridique.
Identifier les diligences obligatoires en cours de mesure, au regard des différents actes de gestion (décret n° 2008-1484 du 22 Décembre 2008).
Connaitre les contours de sa mission et responsabilité.
Formation mise à jour avec les modifications apportées par la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur la gestion du patrimoine du majeur protégé.
Contenu pédagogique :
- Les différents régimes de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et leur fonctionnement (+ nouvelle habilitation familiale)
- La vie et l’exercice de la mesure de protection juridique
- Les obligations administratives (notification, inventaire, budget, compte rendu annuel de gestion)
- La protection des biens et de la personne
- Les actes pouvant être remis en cause
- Les contraintes et obligations de la gestion du patrimoine du majeur protégé
- Les règles de gestion des comptes bancaires
- La responsabilité du tuteur ou curateur
Durée : 1 journée (7 heures)
Public :
- Familles de personnes protégées
- Curateurs-Tuteurs familiaux.
Prix : 300 € / stagiaire (formation interne dans vos locaux sur demande)
Date de formation :
- 17 décembre 2020 à Nancy