Objectifs :

Maitriser les changements et comprendre les impacts de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur la gestion du patrimoine du majeur protégé.

Contenu pédagogique :

- Evolution Juridique

- Modifications sur la gestion des comptes bancaires et placements financiers

- Allègement du contrôle du juge en matière patrimoniale : 6 points clés

- Renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés

- Autonomie des majeurs pour les actes personnels

- Révision de la mesure

- Habilitation Familiale

- Modifications des modalités du contrôle des comptes de gestion

- Renforcement de l’obligation d’inventaire

- Interprofessionnalité

- Evolution Juridique : mesure Unique De Sauvegarde Des Droits

Durée : ½ journée (4 heures)

Public :

• MJPM (privés, préposés d’établissement, associations tutélaires)
• Salariés d’associations tutélaires
• Curateurs-Tuteurs familiaux.

Prix : 150 € / stagiaire (formation interne dans vos locaux sur demande)

Date de formation :

- 22  septembre 2020 à Nancy