Modifications apportées par la Loi n°2019-222

Nous adaptons nos formations à vos besoins :

• Formations de proximité : Nos formations se déroulent généralement sur la région Grand Est aux dates et lieux prévus. Elles peuvent également être dispensées dans vos locaux (association tutélaire, association d'aidants familiaux, établissement hospitalier ...) et hors région sur demande.
• Vous n’êtes pas assez nombreux : Pour dispenser une formation sur votre site, il est possible de regrouper d'autres Associations, Centres Hospitaliers ou MJPMs Privés de votre secteur afin de mutualiser les coûts.
• Formations à la carte : Nous adaptons nos programmes de formations pour répondre au mieux à vos attentes.

PARTENAIRE TUTELLES est un organisme de formation enregistré sous le n° 44540364154 destinées aux professionnels et particuliers.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de vos demandes de prise en charge auprès de votre OPCA.

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Objectifs :

Maitriser les changements et comprendre les impacts de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur la gestion du patrimoine du majeur protégé.

Contenu pédagogique :

- Evolution Juridique

- Modifications sur la gestion des comptes bancaires et placements financiers

- Allègement du contrôle du juge en matière patrimoniale : 6 points clés

- Renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés

- Autonomie des majeurs pour les actes personnels

- Révision de la mesure

- Habilitation Familiale

- Modifications des modalités du contrôle des comptes de gestion

- Renforcement de l’obligation d’inventaire

- Interprofessionnalité

- Evolution Juridique : mesure Unique De Sauvegarde Des Droits