Objectifs :

Savoir différencier la « pratique constatée » de la gestion bancaire et financière du majeur protégé (curatelle, curatelle renforcée, tutelle), et identifier la « bonne pratique » telle que dictée par les règles du droit (code civil, code des assurances, code monétaire et financier etc..).

Cette formation se veut être également un véritable lieu d’échange entre professionnels (MJPM) sur les difficultés rencontrées dans la gestion financière de la mesure de protection auprès des organismes bancaires et financiers, afin d’y apporter des réponses et solutions concrètes à travers des cas concrets et l’expérience de tous.

Formation mise à jour avec les modifications apportées par la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur la gestion du patrimoine du majeur protégé.

Contenu pédagogique :

• Le cadre juridique des différentes mesures de protection
• Les actes de gestion : décret n° 2008-1484 du 22 Décembre 2008
• La prise en compte de la mesure par la banque
• La connaissance du client
• Comptes et livrets bancaires (ouverture, clôture, modification)
• Le compte joint
• Le dépôt, retrait et remploi de fonds
• Les moyens de paiement
• Le majeur protégé interdit bancaire
• L’accès au crédit
• Le coffre-fort
• Le secret bancaire
• La communication d’informations aux tiers
• L’assurance vie
• La gestion d’instruments financiers

Durée :1 journée (7 heures)

Public :

• MJPM (privés, préposés d’établissement, associations tutélaires)
• Salariés d’associations tutélaires
• Curateurs-Tuteurs familiaux.
• Juge des Tutelles, Greffiers

Prix : 300 € / stagiaire (formation interne dans vos locaux sur demande)

Dates de formation :

- 15 octobre 2020 à Nancy

- 25 mars 2021 à Nancy