Objectifs :
Comprendre et appliquer le décret édictant les règles de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les ressources prises en compte dans l’assiette.
Identifier les différents actifs patrimoniaux du majeur protégé, et codifier les sources de revenus.
Contenu pédagogique :
- Les différentes sources juridiques
- Assiette des ressources
- Lister les sources de revenus taxables
- Lister les sources de revenus exonérés
- Les biens non productifs de revenus
- Indemnité complémentaire
- Déduction fiscale des frais de gestion de la mesure de protection
Durée : 1 journée (7 heures)
Public :
- MJPM (privés, préposés d’établissement, associations tutélaires)
- Salariés d’associations tutélaires
Prix : 300 € / stagiaire (formation interne dans vos locaux sur demande)
Date de formation :
- 18 février 2021 à Nancy
