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Dans une réponse ministérielle, Bercy indique qu’il n’existe pas « de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l'administration fiscale pour bénéficier de l'abattement », précisant que :
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Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant du transfert de votre argent à la Caisse des Dépôts ?
Vous recherchez un compte ou un contrat d’assurance-vie sur lequel aucune opération n’a été effectuée depuis longtemps ?
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Dans cette vidéo, publiée le 16.10.2017, Nathalie Peterka, professeur de droit à l'Université Paris Est Créteil, présente l'habilitation familiale, un nouveau dispositif de protection judiciaire de la personne vulnérable. La mesure ressemble à une tutelle allégée en ce qu'elle permet une gestion du patrimoine de la personne vulnérable.
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Dans l'un des cas soumis à la Cour de cassation, l'un des enfants héritiers estimait que son père avait été victime de fautes de son banquier et il avait saisi seul la justice, sans demander l'accord de tous les indivisaires. (…)
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La loi de 2007 a mis en avant le respect des droits fondamentaux, dont celui de prendre soin de la personne sous protection. Dans ce cadre, le consentement de la personne protégée doit être systématiquement recherché. Ce qui n’est pas sans poser des difficultés. Explications de Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférences à la faculté de droit de Caen.
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Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.
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Un rapport sur le thème de la protection juridique des personnes vulnérables a été remis aux ministres de la Justice et de la Santé.
Il souhaite que soit supprimé le régime de la tutelle, au profit de la création d'une mesure unique de protection.
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La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, rappelle la Cour de cassation.
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique.
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Lancement d’une consultation sur la vente de produits financiers aux personnes âgées
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