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Prélèvement à la source : quelles réductions d'impôt en établissement d'hébergement ?

Publication : 16 octobre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

L'arrivée du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause le bénéfice de la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance.

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Le curateur familial d'une personne majeure peut recevoir une libéralité de sa part

Publication : 5 novembre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019
Cass. 1e civ. 17 octobre 2018 n° 16-24331
 
Pour la haute juridiction, l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales dont ils dépendent, et non les membres de la famille du défunt lorsqu'ils exercent la fonction de curateur.
 
La suite sur boursorama.com
 
Source : www.boursorama.com- 31-10-2018

 

Assurance vie / fonds en euros : la CLCV pointe des écarts de rendement allant du simple au quadruple

Publication : 21 décembre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a étudié 207 contrats fermés ou ouverts à la commercialisation, et en a analysé les frais, les taux servis aux consommateurs, le rendement des portefeuilles. Pour la deuxième consécutive, elle a calculé le taux de redistribution des bénéfices, et le constat bouge peu : « outre le manque de transparence de certains organismes (58,2 % des professionnels contactés n’ont pas répondu) et de lisibilité des contrats pour les consommateurs, notre étude pointe à nouveau le défaut d’équité dans l’attribution des rendements ».

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Actualités du droit - Du neuf pour les contrats de convention-obsèques en tutelle !

Publication : 29 janvier 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Le projet de loi de programmation pour la justice a été voté en séance publique le 23 janvier 2019,  en nouvelle lecture. (…) Revue de détail.

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Différence de traitement fiscal entre personnes âgées en situation de dépendance

Publication : 4 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Le député LREM de la Sarthe, M. Damien Pichereau a interrogé le Gouvernement sur la différence de traitement qu’il existe entre les personnes âgées en situation de dépendance, en fonction de leur résidence, à domicile, ou en établissement type EHPAD.

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Le fonds en euros n'est pas mort !

Publication : 4 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Il s'agit même de l'atout principal de l'assurance-vie. Malgré la baisse des rendements, les épargnants continuent de plébisciter ce support, car il délivre toujours la meilleure rémunération parmi les placements garantis. Et, contrairement à ce que certains acteurs peuvent dire, les Français n'ont pas plus envie qu'auparavant de prendre du risque.

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Nouvelle amende pour les compagnies qui tardent à contacter les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie

Publication : 4 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Face à l’ampleur des contrats d’assurance-vie non réclamés – plus de 5,5 milliards d’euros de capitaux « en déshérence » – le législateur a amélioré ces dernières années le cadre légal pour mieux protéger les assurés et les bénéficiaires,

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L'autorisation donnée par le Juge des Tutelles ne justifie pas l'absence de caractère manifestement éxégéré des primes versées manifestement excessives

Publication : 4 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

L'autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer,

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Vers un déblocage des PEL pour soutenir l'ameublement ?

Publication : 5 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Le marché du meuble est en déclin. Pour y remédier, la filière a demandé au gouvernement la possibilité de débloquer son PEL (temporairement et partiellement) pour l'achat de meubles neufs. Une mesure qui permettrait de relancer le pouvoir d'achat des français, de sauver des milliers d'emplois dans le secteur de l'ameublement et de relancer les exportations. Explications.

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Comment se calcule le taux de rendement des fonds en euros ?

Publication : 5 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Le taux de rendement d’un fonds en euros est généralement publié tous les ans en début d’année par les assureurs. Vous recevez alors un relevé de l’état de votre contrat.

C’est le taux réel servi au titulaire du contrat pour l’année en question. Il comprend le taux minimum garanti (TMG), c’est-à-dire le rendement minimum que l’assureur s’est engagé à servir quoi qu’il arrive pour l’année concernée, et un complément versé en fin de période.

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Pour autoriser un majeur sous tutelle à tester, le juge se borne à vérifier sa capacité

Publication : 5 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Lorsque le juge est saisi d’une demande d’autorisation d’un majeur sous tutelle à faire seul son testament, il ne s’agit pas d’examiner le contenu du testament mais de vérifier si le majeur était, lors de l’audition, capable d’exprimer sa volonté de tester.

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  1. Donation/succession : précisions administratives sur l’abattement en faveur des handicapés
  2. Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts
  3. Tutelle allégée, comment fonctionne l'habilitation familiale ?
  4. Tout héritier hérite des procès du défunt
  5. Protection juridique et actes de soins : ce que disent les textes

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