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Fonds Euros : valeur refuge ?

Publication : 1 avril 2020
Mis à jour : 1 avril 2020

Les investissements boursiers ont été fortement impactés par la crise sanitaire. Personne ne peut prévoir si cela va continuer et jusqu’où cela peut baisser. Difficile également d’anticiper les effets sur l’immobilier, commercial et résidentiel. Où investir quand on souhaite rester à l’écart de la crise actuelle, avec une bonne marge de de sécurité et un rendement relativement attractif ? (…)

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Conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle : conditions de l’autorisation du juge

Publication : 4 décembre 2017
Mis à jour : 7 juin 2019

La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Une personne sous tutelle ne peut pas signer sa propre carte d'identité

Publication : 8 février 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

Le ministère de la Justice rappelle dans une réponse ministérielle que seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire pour l'établissement d'une carte nationale d'identité au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle.

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La décision renouvelant une mesure de curatelle renforcée doit être justifiée

Publication : 8 février 2018
Mis à jour : 7 juin 2019
  • curatelle renforcee renouvellement justifie juge

Le maintien d'un majeur sous curatelle renforcée suppose qu'il ne soit pas apte à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement.

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Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie et abus de faiblesse

Publication : 29 décembre 2015
Mis à jour : 7 juin 2019
  • abus de faiblesse assurance vie clause beneficiaire

En l'espèce, une personne gravement malade  a modifié sa clause bénéficiaire 20 jours avant son décès par une personne qui a rempli elle même le document et qui ne pouvait ignorer son état de faiblesse avec un état d'altération de sa conscience au moment de la signature.

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Le malade d’Alzheimer pouvait-il faire un testament ?

Publication : 3 avril 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

Georges N., 70 ans, est hospitalisé au début de l’année 2011, à la suite d’un infarctus. Le service social de l’hôpital demande au médecin gériatre d’établir un rapport sur son état de santé physique et mental.

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Accessibilité et adaptation des logements : du nouveau pour le crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées

Publication : 15 janvier 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

La loi de finances pour 2018 proroge et aménage en deux volets le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l'habitation principale (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 81 ; CGI art. 200 quater A modifié). Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2018 :

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Exercice de la faculté de renonciation - Assurance Vie

Publication : 29 août 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

Cass., Civ. 2ème, 8 mars 2018, n° 17-10.864

Le souscripteur ne peut exercer sa faculté de renonciation à partir du moment où il a été établi qu’il a bien eu connaissance des conditions générales avant la souscription et que ces conditions sont conformes aux prescriptions du Code des assurances en matière d’information précontractuelle.

Pour aller plus loin :

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Réforme du barème des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs

Publication : 5 septembre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019
Deux textes publiés au Journaux officiels de ce week-end réforment le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources, selon l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles.

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Assurance-vie : « il est possible de renoncer au contrat dont on est bénéficiaire »

Publication : 10 septembre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut indépendamment accepter ou renoncer à chacun de ces droits. Un héritier légataire peut notamment accepter le legs qui lui a été consenti et refuser la part successorale qui lui est attribuée par la loi en qualité d’héritier. Il dispose donc d’une grande latitude.

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Ambiguïté de la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux »

Publication : 16 octobre 2018
Mis à jour : 7 juin 2019

TGI Paris, 28 juin 2018, n° 18/04464

Une clause bénéficiaire doit être interprétée au regard de la volonté de l’assuré et des circonstances. Il en est ainsi de la clause qui désigne « mes héritiers légaux » en ce qu’il ne s’agit pas d’une notion juridique explicitée par les textes.
De plus, dès lors que la rédaction de la clause bénéficiaire qui a été imposée par le juge des tutelles était ambiguë et nécessitait une interprétation, il ne saurait être reproché à l’assureur d’avoir adopté une position prudente et de ne pas avoir versé immédiatement les capitaux garantis par le contrat d’assurance vie.

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