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Vous détenez un livret d'épargne populaire (LEP) ? Vous devez faire parvenir à votre banque vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre 2020 si vous ne l'avez pas déjà fait en 2019 ou en 2020.
Faits
Une femme décide de porter plainte, pour abus de faiblesse, contre la nouvelle épouse de son père, également bénéficiaire d’une assurance vie souscrite par ce dernier.
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Plusieurs fois repoussée, la réforme des APL entrera bien en vigueur le 1er janvier.
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La perte d’autonomie d’une personne hébergée en établissement médicalisé peut lui permettre d’obtenir un avantage fiscal. Les dépenses liées à la dépendance et celles liées à l’hébergement lui donnent droit à une réduction d’impôt assez conséquente.
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Le plafond du PEL est fixé à 61 200 €. Il s'agit d'un plafond de versement qui concerne seulement l'argent que vous avez transféré vers votre plan. Les intérêts ne sont pas pris en compte ce qui signifie que le montant total de votre PEL peut excéder 61 200 €.
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Le logement familial qui appartient en indivision à deux époux séparés de biens peut être saisi et vendu par un créancier, même s'il n'est créancier que d'un seul des époux.
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La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France.
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Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
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Le docteur MESSINA nous apporte une analyse très complète sur le syndrome de Diogène afin de pouvoir mieux appréhender et accompagner avec bienveillance les majeurs protégés touchés par cette maladie évolutive dans le temps.
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Le contrat d'assurance-vie épargne handicap a été mis au point pour favoriser l'épargne des personnes atteintes d'un handicap les empêchant de se livrer à une activité professionnelle normalement rémunérée. Présentation et fonctionnement des contrats et de ceux pouvant en bénéficier et avantages accordés aux bénéficiaires par la loi.
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Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.
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