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Le crédit d’impôt service à la personne deviendra "instantané" en 2022

Publication : 15 mars 2021
Mis à jour : 15 mars 2021

Terminées les avances de trésorerie. Les contribuables n’auront bientôt plus à attendre des mois pour bénéficier de l’avantage fiscal de leurs dépenses d’emploi à domicile.

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Contrat d’assurance-vie et tutelle

Publication : 15 mars 2021
Mis à jour : 15 mars 2021

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de la justice ? La Cour de cassation, dans un avis du 18 décembre 2020 (1), a eu l’occasion de rappeler la règle applicable.

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Abus de faiblesse et Assurance Vie

Publication : 24 février 2021
Mis à jour : 24 février 2021

L’abus de faiblesse est une situation de plus en plus rencontrée dans notre société, en raison notamment du vieillissement de la population et du développement de maladies de type Alzheimer.

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La gestion du patrimoine en présence d’un enfant handicapé

Publication : 19 février 2021
Mis à jour : 19 février 2021

La présence d’un enfant souffrant de handicap dans un foyer est source de préoccupation pour les parents qui vont légitimement s’interroger sur l’avenir de leur enfant, aux fins de préparer leur transmission successorale, et surtout se demander qui s'en occupera si un malheur venait à leur arriver ?

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Sans testament, quel est l’ordre des héritiers ?

Publication : 21 décembre 2020
Mis à jour : 21 décembre 2020

La succession n’est pas toujours quelque chose d’aisée à comprendre. Entre les droits de succession, les abattements, la masse successorale… Difficile de savoir comment un notaire est capable de déterminer qui hérite de quoi. Aujourd’hui, nous allons vous parler de la dévolution successorale, c’est-à-dire de l’ordre des héritiers ainsi que de la répartition du patrimoine, lorsqu’aucun testament n’a été rédigé.

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Les règles de déductibilité des pensions alimentaires

Publication : 21 décembre 2020
Mis à jour : 21 décembre 2020

La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.

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Les parents ont-ils le droit de récupérer de l'argent dans l'assurance-vie de leur enfant ?

Publication : 21 décembre 2020
Mis à jour : 21 décembre 2020

A partir du moment où de l'argent a été versé sur un contrat d'assurance-vie ouvert au nom de leur enfant, les parents n'ont pas le droit de le récupérer à leur guise.

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Le congé de proche aidant est désormais indemnisé

Publication : 21 octobre 2020
Mis à jour : 21 octobre 2020

Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Depuis le 30 septembre 2020, le congé qui permet à un salarié résident en France d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille est indemnisé. Un décret paru au Journal officiel le 2 octobre 2020 précise ses modalités.

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Chômage Partiel : le Conseil d’État suspend les critères de vulnérabilité

Publication : 21 octobre 2020
Mis à jour : 21 octobre 2020

Le Conseil d’État suspend les critères de vulnérabilité issus du décret du 29 août 2020 permettant aux personnes vulnérables dans l’impossibilité de travailler d’avoir droit au chômage partiel.

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Protection juridique de majeurs : Et si ça n’existait pas?

Publication : 21 octobre 2020
Mis à jour : 21 octobre 2020

Etude menée par l'Interfédération sur les gains socio-économiques apportés par la protection juridique des majeurs.

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Les aidants en quête de soutien

Publication : 2 octobre 2020
Mis à jour : 2 octobre 2020

Plus de 2 millions de Français gèrent les finances d’une personne majeure dépendante. Ils dénoncent un manque de temps, d’accompagnement et de conseils face à cette lourde responsabilité.

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  1. Livret d'épargne populaire : envoyez vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre
  2. Assurance-vie : les critères de l’abus de faiblesse
  3. Réforme des APL
  4. Les avantages fiscaux pour les personnes dépendantes
  5. PEL : un placement plus compliqué qu'il n'y parait !

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