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Terminées les avances de trésorerie. Les contribuables n’auront bientôt plus à attendre des mois pour bénéficier de l’avantage fiscal de leurs dépenses d’emploi à domicile.
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Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de la justice ? La Cour de cassation, dans un avis du 18 décembre 2020 (1), a eu l’occasion de rappeler la règle applicable.
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L’abus de faiblesse est une situation de plus en plus rencontrée dans notre société, en raison notamment du vieillissement de la population et du développement de maladies de type Alzheimer.
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La présence d’un enfant souffrant de handicap dans un foyer est source de préoccupation pour les parents qui vont légitimement s’interroger sur l’avenir de leur enfant, aux fins de préparer leur transmission successorale, et surtout se demander qui s'en occupera si un malheur venait à leur arriver ?
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La succession n’est pas toujours quelque chose d’aisée à comprendre. Entre les droits de succession, les abattements, la masse successorale… Difficile de savoir comment un notaire est capable de déterminer qui hérite de quoi. Aujourd’hui, nous allons vous parler de la dévolution successorale, c’est-à-dire de l’ordre des héritiers ainsi que de la répartition du patrimoine, lorsqu’aucun testament n’a été rédigé.
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La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est vraiment dans le besoin.
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A partir du moment où de l'argent a été versé sur un contrat d'assurance-vie ouvert au nom de leur enfant, les parents n'ont pas le droit de le récupérer à leur guise.
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Parent en perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap... Depuis le 30 septembre 2020, le congé qui permet à un salarié résident en France d'arrêter son activité professionnelle pour accompagner un membre de sa famille est indemnisé. Un décret paru au Journal officiel le 2 octobre 2020 précise ses modalités.
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Le Conseil d’État suspend les critères de vulnérabilité issus du décret du 29 août 2020 permettant aux personnes vulnérables dans l’impossibilité de travailler d’avoir droit au chômage partiel.
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Etude menée par l'Interfédération sur les gains socio-économiques apportés par la protection juridique des majeurs.
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Plus de 2 millions de Français gèrent les finances d’une personne majeure dépendante. Ils dénoncent un manque de temps, d’accompagnement et de conseils face à cette lourde responsabilité.
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