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Tout héritier hérite des procès du défunt

Publication : 5 mars 2019
Mis à jour : 7 juin 2019

Dans l'un des cas soumis à la Cour de cassation, l'un des enfants héritiers estimait que son père avait été victime de fautes de son banquier et il avait saisi seul la justice, sans demander l'accord de tous les indivisaires. (…)

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